Alors que la Commission européenne a présenté le 16 septembre 2022 sa proposition de règlement sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA), le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), a adopté sa position finale sur le texte. Pour rappel, le futur règlement vise à mieux protéger la liberté des médias, leur pluralisme et leur indépendance, ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias dans ... 9 décembre 2022 - Légipresse N°409

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 dite « Studer », en vigueur depuis avril 2021, vise à encadrer « l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Elle concerne notamment l’activité des enfants « influenceurs », qui est désormais soumise à des règles protectrices. Son article 4 prévoit l’adoption, par les opérateurs de plateformes, de chartes destinées à informer les utilisateurs des risques, notamment ... 9 décembre 2022 - Légipresse N°409

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a annoncé le 15 novembre avoir signé un accord avec la start-up Pianity spécialisée dans la commercialisation de NFT musicaux. La Sacem avait annoncé début octobre le lancement d’une première collection de jetons non fongibles ou non fongible token (NFT). Grâce à ce nouveau partenariat, les membres de la Sacem qui vendront leurs créations musicales sous la forme NFT, à partir de cette plateforme, toucheront une ... 18 novembre 2022 - Légipresse N°408