Les eurodéputés ont formellement approuvé le projet de directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons »
Les députés européens ont approuvé de façon formelle, le 27 février, le projet de directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs »). Le texte avait été proposé par la Commission européenne en avril 2022. Il s'agit du premier instrument juridique européen contraignant permettant de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les ... 29 février 2024 - Légipresse N°422
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Droits de la personnalité
Flash
Respect du droit à l'image des enfants sur internet : les apports de la loi du 19 février 2024
La loi « visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants » a été promulguée le 19 février dernier. Portée par le député du parti Renaissance Bruno Studer, elle permet de mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents qui publient des photos et vidéos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette pratique, dite « sharenting », présente différents risques pouvant aller jusqu’à l’usurpation d’identité en ligne, ... 26 février 2024 - Légipresse N°422
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Propriété intellectuelle
Flash
Le rapport de mission sur les faux artistiques émet ses recommandations afin de renforcer la réglementation actuelle
La mission sur les faux artistiques, confiée en mars 2022 à Tristan Azzi et à Pierre Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférences à l'université Jean Moulin Lyon 3, a présenté son rapport lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 11 décembre 2023. L’objectif était d’identifier les pistes d’amélioration de la réglementation ... 23 janvier 2024 - Légipresse N°421
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15/01/2024
Concurrence
Projet d’acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe ...
15/01/2024
Droits voisins
La société des droits voisins de presse annonce exercer ...
15/01/2024
Procédures-bâillons
Un accord politique entre le Conseil de l’Union ...
15/01/2024
Emfa
Accord obtenu en trilogue sur l’EMFA : la possibilité de ...
15/01/2024
Musique
Mise en place d’une « taxe streaming » annoncée par le ...