Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel. Celui-ci est pris en application de l'article 6-2-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 créé par l'article 4 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024, et de l’article 5 de cette même loi. La loi SREN prévoit que les fournisseurs d’hébergement ont ... 27 février 2025 - Légipresse N°433

L'Alliance de la presse d'information générale (APIG) et Google ont annoncé le 14 janvier le renouvellement de leur accord-cadre au titre des droits voisins. Cet accord, conclu pour trois ans, prend la suite du précédent signé en 2022 qui arrivait à son terme en 2024. Il confirme l'engagement de Google à rémunérer les éditeurs de presse pour l'utilisation de leurs contenus sur ses plateformes en application de la directive DAMUN transposée dans la loi du 24 juillet 2019. L’accord ... 23 janvier 2025 - Légipresse N°432

Lors de sa réunion plénière du 17 janvier 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit les CNIL européennes, a adopté de nouvelles lignes directrices concernant le recours sur internet, par une personne physique, au pseudonyme - ou « pseudonymisation » - afin de clarifier sa définition et la manière dont elle s’applique. Ce terme, introduit par le RGPD (art. 4) désigne « le traitement de données à caractère personnel de manière à ce que les ... 23 janvier 2025 - Légipresse N°432