La société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros d'amende par la CNIL pour manquement à ses obligations en matière de prospection commerciale
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes contre la société Groupe Canal +, éditrice de chaînes et distributrice d’offres de télévision payante, au sujet de pratiques de prospection commerciale réalisées par voie téléphonique et de la possibilité pour les personnes ainsi démarchées d’exercer leurs droits. La CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site internet de la société et à un contrôle sur pièces. Celle-ci a ... 23 novembre 2023 - Légipresse N°419
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Forum légipresse
Flash
FORUM LEGIPRESSE - Le droit de la presse sous l’emprise du droit européen
La prochaine édition du Forum Légipresse se tiendra vendredi 17 novembre, de 9h à 13h, à la Maison des Avocats, cours des Avocats- Parvis du Tribunal judiciaire de Paris.
Le Forum Légipresse est victime de son succès. Il n'y a malheureusement plus de place disponible.
Mot d'accueil : Basile Ader
9 h 15
1re table-ronde : L’influence des nouveaux textes du droit de l’Union
Modération : Christophe Bigot, avocat au Barreau de Paris
- L’intervention croissante du législateur européen dans le domaine de la liberté d’expression : tour d’horizon et légitimité : Marc Mossé, avocat au Barreau de Paris, August Debouzy, professeur associé à ... 20 octobre 2023 - Légipresse N°415
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Dsa
Flash
La Commission européenne envoie au réseau social X une demande de renseignements au titre du règlement sur les services numériques
Le 12 octobre, les services de la Commission européenne ont annoncé avoir officiellement envoyé à X une demande d'informations au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Cette demande fait suite à des informations reçues par les services de la Commission concernant une prétendue diffusion de contenus illégaux et de désinformation, en particulier la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours de haine. La demande concerne également le respect d’autres ... 16 octobre 2023 - Légipresse N°418
458 mots
16/10/2023
Ia
Face au développement grandissant des outils ...
16/10/2023
Intelligence artificielle
La CNIL dévoile ses premières lignes directrices pour un ...
02/10/2023
Propriété intellectuelle
Dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer ...