La loi instaurant une majorité numérique pour l’accès aux réseaux sociaux a été publiée
La loi « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » a été publiée au Journal officiel le 8 juillet. Le texte avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier, et a été définitivement voté au Sénat le 29 juin. La loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...), compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune ... 20 juillet 2023 - Légipresse N°416
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Communication numérique
Flash
La Commission européenne adopte un nouveau cadre juridique encadrant le transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis
La Commission européenne a annoncé le 10 juillet, avoir adopté une nouvelle « décision d'adéquation » afin de protéger le transfert des données personnelles de l'Union Européenne vers les États-Unis. Cet accord est le fruit de négociations menées entre la Commission et le gouvernement américain à la suite des décisions rendues par la Cour de justice invalidant les dispositifs précédents. La CJUE avait rendu le 16 juillet 2020 un arrêt dit « Schrems II », contestant le ... 20 juillet 2023 - Légipresse N°416
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Audiovisuel
Flash
L’Arcom sanctionne la chaîne C8 à hauteur de 200 000 euros en raison de séquences des émissions « Le 6 à 7 » et « TPMP » comportant de la publicité clandestine
Le 21 juin l’Arcom a prononcé deux sanctions pécuniaires à l’encontre de la société C8, pour avoir enfreint la règlementation relative à la publicité clandestine, lors des émissions « Le 6 à 7 » et « Touche pas à mon poste » (TPMP) diffusées en novembre 2022 et janvier 2023.
L’Autorité avait mis en demeure la chaîne, le 16 février 2022, de se conformer aux dispositions du décret du 27 mars 1992, pris en application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, ... 19 juillet 2023 - Légipresse N°416
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13/06/2023
Communication numérique
Le gouvernement présente un vaste projet de loi visant à ...
28/03/2023
Protection des mineurs
Contrôle de l’âge pour accéder aux sites ...
28/03/2023
Protection des mineurs
Adoption d’une proposition de loi visant à renforcer les ...
27/03/2023
Publicité
Encadrement de l’activité des influenceurs : Bruno Le ...
24/03/2023
Audiovisuel
La chaîne LCI mise en demeure de se conformer à son ...