Le surlendemain de l’adoption de la directive droit d’auteur, le Parlement européen a voté la réforme de la directive (ex-règlement)« Câble-Satellite ». Le texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières de services en ligne accessoires, de faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres Etats membres sur le territoire de l’Union, tout en préservant les intérêts des ayants droit. Tout comme la directive ... 29 mars 2019 - Légipresse N°370

Frédérique Bredin, présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), a annoncé à l’occasion de Séries Mania, festival international des séries qui s’est tenu du 22 au 30 mars à Lille, les premières mesures du « Plan Séries », initié l’année dernière par la ministre de la Culture de l’époque. « Il faut aider nos séries à se doter d’une logique industrielle. Faciliter le passage d’une saison à la suivante. C’est une attente forte du ... 29 mars 2019 - Légipresse N°370

La loi de réforme pour la justice comprend une disposition concernant les mises en examen, ainsi que la clôture de l’instruction, en matière de presse. Ainsi, la loi nouvelle insère dans la loi du 29 juillet 1881 un article 51-1, qui entrera en vigueur le 1er juin 2019. Le texte dispose : « Art. 51-1.-Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure ... 28 mars 2019 - Légipresse N°370