Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver certaines données de trafic et de localisation pendant un an, selon un décret du 17 octobre 2022 paru au Journal officiel, qui justifie cette mesure par la « menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ». Il s’agit de la mise en oeuvre du nouvel article L. 34-1 III du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de ... 20 octobre 2022 - Légipresse N°407

L’open data des décisions de justice vient de franchir une nouvelle étape. On se souvient que le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a permis d’acter la mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, sous forme électronique et gratuite. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont aujourd’hui accessibles en format ouvert, sur leurs sites respectifs, de même que les décisions rendues par les cours appel, ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407

Bouygues, RTL Group, TF1 et le groupe M6 ont annoncé, le 16 septembre, mettre un terme au projet de fusion des groupes TF1 et M6, annoncé le 17 mai 2021. L’opération aurait notamment conduit à la réunion, au sein du même groupe, de sept chaînes de la TNT en clair : TF1, M6, TMC, W9, Gulli, LCI et TF1 Séries Films. Cette décision intervient après l’audition des parties par le collège de l’Autorité de la concurrence, les 5 et 6 septembre derniers. Au terme de son analyse, ... 18 octobre 2022 - Légipresse N°407