Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel en cours, la chronologie des médias, qui fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, ou sa diffusion par un éditeur de services ... 7 décembre 2021 - Légipresse N°398

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté, le 18 novembre, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le texte, accompagné d’un volet organique, était porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Il a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre dernier, avant un ultime examen devant les parlementaires. Le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer ou ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398

Le Conseil européen a adopté le 25 novembre sa « position commune » sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), textes appelés à doter l’Union européenne d’un nouveau cadre de responsabilité des plateformes numériques. Tous deux ciblent les grandes plateformes offrant des « services essentiels », comme les services d'intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, ou les moteurs de recherche. Au-delà de certains seuils, elles seront soumises à des ... 6 décembre 2021 - Légipresse N°398