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Audiovisuel
/ Flash


01/01/1998


Fonds de soutien à l'expression radiophonique



Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

 

Un décret du 29 décembre 1997 institue à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, destinée à financer un fonds d'aide aux radios titulaires d'une autorisation dont les ressources publicitaires ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
1er janvier 1998 - Légipresse N°148
65 mots
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