Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en tenant compte des amendements du Parlement européen. L'exception au droit de reproduction a ainsi été étendue à la copie privée numérique, moyennant la garantie d'une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit. Les États membres ont également la possibilité de prévoir cette exception pour les reproductions sur support numérique d'enregistrements, sonores, visuels ou audiovisuels par une personne physique pour un usage privé et strictement personnel à des fins non commerciales, sans préjudice de moyens techniques opérationnels, fiables et efficaces visant à protéger les intérêts des ayants droit. Enfin, cette proposition modifiée de la directive affirme la nécessité d'instaurer une protection juridique contre la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur, droit voisin ou droit sui generis.