La ministre de la Culture et de la Communication adresse aux sociétés d'auteurs les propositions du Rapport Gaudrat

Catherine Tasca a adressé aux sociétés d'auteurs les propositions juridiques et pratiques issues du rapport de Philippe Gaudrat, professeur de droit à l'Université de Poitiers, qui s'était vu confier par Catherine Trautmann une mission de réflexion sur « les conditions de l'évolution des droits de propriété intellectuelle dans un cadre contractuel telles qu'elles résultent du code de la propriété intellectuelle, ce qui englobe une réflexion sur la notion d'œuvre collective et sur le statut de la création salariée». L'auteur propose notamment de modifier l'article L.131-1 du CPI pour organiser la cession de droits des salariés, par un mécanisme de transfert automatique des droits d'exploitation au fur et à mesure de la création, sans formalité. Les sociétés d'auteurs ont jusqu'au 13 août pour lui faire part de leurs observations.