Le taux d'audience en-deçà duquel le seuil anticoncentration ne s'appliquera pas, est fixé à 2,5 % par les députés

Á l'instar de la Commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, tendant à assouplir la règle qui veut qu'un même actionnaire ne puisse détenir plus de 49 % d'une chaîne de télévision. Les députés ont adopté un amendement soutenu par le Gouvernement abaissant le taux d'audience annuel nécessaire à l'exemption de cette contrainte capitalistique de 3 % à 2,5 %. La règle dite des 49 % n'est donc pas abrogée, mais ne s'appliquera qu'aux opérateurs de chaînes dont l'audience moyenne dépasse 2,5 % de l'audience totale des chaînes de télévision, sur l'ensemble des moyens de diffusion.
Les députés ont en outre adopté un autre amendement qui précise que l'audience d'une chaîne est calculée en tenant compte du programme principal, mais également des éventuelles rediffusions.