Le Sénat souhaite étendre le champ de la rémunération pour copie privée

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à étendre le champ de la rémunération de la copie privée à toutes les œuvres fixées sur des supports numériques. Le Gouvernement, qui comptait introduire une réforme de ce mécanisme à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur et droits voisins, n'a pas approuvé cette initiative, ce sujet étant justement à l'étude par l'une des commissions créées par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. La proposition entend faire bénéficier les éditeurs d'œuvres publiées numériquement de la possibilité d'être remboursés de la rémunération lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage. Cette exception prévue à l'article L. 311-8 du CPI visait jusqu'à présent uniquement les entreprises audiovisuelles et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.