Parution du décret relatif à la contribution des chaînes de télévision à la production audiovisuelle et cinématographique

Le décret relatif à la contribution des chaînes de télévision en clair au développement de la production cinématographique et audiovisuelle est paru le 9 juillet au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Afin de garantir un juste équilibre entre les producteurs et les diffuseurs ainsi qu'entre la production cinématographique et audiovisuelle, le texte revient sur la notion de production indépendante. Il révise la durée de l'exclusivité des droits de diffusion cédés ainsi que les droits secondaires et les mandats de commercialisation.