Nouvel arrangement dans le différend sur les droits d'auteur qui oppose l'Union européenne et les Etats-Unis

Dans le cadre du différend lié à “l'exemption domestique” (les États-Unis exemptant la plupart des bars, restaurants et magasins du paiement de droits pour la musique qui y est diffusée) qui les oppose, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu, le 19 décembre dernier, un nouvel arrangement, après l'accord procédural intervenu cet été ( LPn° 184, Flash p. 98). Le compromis trouvé prévoit le versement de compensations temporaires aux interprètes et compositeurs européens pour les pertes économiques causées par la diffusion gratuite de musique dans les sites publics outre-Atlantique.
Néanmoins, l'administration américaine doit encore obtenir le feu vert du Congrès et mettre sa législation en conformité.