Avis du CSPLA sur la rémunération pour copie privée

Le 7 mars dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu un avis précisant le champ des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, particulièrement depuis la loi du 17 juillet 2001. Pour le CSPLA, les logiciels et bases de données électroniques sont exclus du champ d'application de l'exception de copie privée. En outre, le droit à rémunération pour copie privée de l'“éditeur” est réservé aux éditeurs investis des droits d'auteur à titre originaire ou en vertu d'un contrat d'édition. Le Conseil suggère en outre que le législateur adapte le mode de calcul de la rémunération à l'environnement numérique, en modifiant l'article L. 311-4 du CPI, afin d'ajouter au critère actuel d'assujettissement, fondé sur la durée d'enregistrement, la capacité d'enregistrement des supports. Il importe également, pour le Conseil, que la Commission Brun-Buisson détermine de nouvelles rémunérations afin de prendre en compte les nouveaux ayants droit.