Avis du CSA sur les modifications des cahiers des missions et des charges des chaînes du groupe France Télévision

Le 26 mars dernier, le CSA a rendu son avis sur les cinq projets de décret communiqués par la ministre de la Culture et de la communication, relatifs aux modifications des cahiers des missions et des charges des chaînes de France Télévision.
Le CSA prend acte avec satisfaction de l'objectif de mieux définir pour chacune d'entre elles un rôle spécifique et complémentaire au sein du groupe France Télévision. Le Conseil demande cependant dans un souci de conformité à la réglementation et d'efficacité du contrôle, que certaines obligations, notamment celles relatives à l'investissement financier des chaînes en faveur de certains genres de programmes, figurent dans le cahier des missions et des charges et non pas simplement dans le contrat d'objectifs et de moyens. Le CSA souhaite en outre que des précisions ou modifications rédactionnelles soient apportées à ces projets concernant notamment la responsabilité éditoriale ou encore l'égalité de traitement avec les chaînes du secteur privé pour certaines obligations de production.