Parution au Journal officiel de la décision adoptée par la Commission Brun-Buisson relative à la redevance applicable aux nouveaux supports numériques

La décision prise le 4 juillet par la Commission relative à la rémunération pour copie privée, selon laquelle une rémunération pour copie privée est applicable à certains appareils équipés d'un disque dur numérique (voir LP n° 193, p. 81), est parue le 27 juillet au Journal officiel. Les rémunérations pour copie privée seront applicables « aux supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après : disques durs intégrés à un téléviseur, un magnétoscope ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée des signaux de télévision et le téléviseur (“décodeur”) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes sur disque dur (“Pvr”) ; disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes ». Cette redevance ne concerne pas les disques durs intégrés aux ordinateurs, ni les appareils électroniques grand public ne comportant pas de capacité d'enregistrement intégrée. La Commission a par ailleurs fixé les redevances en fonction de la capacité d'enregistrement des appareils.