La Commission européenne dénonce la mauvaise application de la directive relative au droit de prêt public par de nombreux États

La Commission européenne a présenté le 16 septembre un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins dans lequel elle affirme que le droit de prêt public n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les États membres, et l'est parfois en violation des règles existantes. Si l'article 5 de la directive leur permet de limiter l'exclusivité du droit de propriété intellectuelle en décidant que les auteurs n'ont pas le droit d'interdire « le prêt sans but lucratif» de leurs œuvres par les bibliothèques publiques ou éducatives et d'autres établissements ouverts au public, il prévoit cependant que leur soit versée une rémunération, dont le taux est fixé par les États. Or il apparaît que pour un certain nombre d'États cette rémunération n'est pas du tout prévue ou qu'ils en exemptent un trop grand nombre d'établissements de prêt. La Commission pourrait lancer des procédures d'infraction contre les pays concernés. Elle souhaite également contrôler la manière dont les nouvelles technologies influencent l'application de la directive.