Modification de la loi du 30 septembre 1986 en vue de permettre le financement et le préfinancement du réaménagement des fréquences

Conformément aux choix retenus par le gouvernement après la présentation du rapport Boyon sur la TNT (voir LPn° 196, Flash, p. 129), a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, un article modifiant la loi de 1986 relatif au financement des travaux de réaménagement des fréquences analogiques en vue du lancement du numérique terrestre. L'article 30-1 de la loi de 1986 est complété par cet alinéa: « Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent l'intégralité du coût de réaménagement des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services. Le préfinancement d'une partie de cette dépense peut être assuré par le Fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa et notamment, les modalités de répartition de la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences.»