Avis du CSA concernant le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Le 28 janvier, le CSA a émis un avis sur le projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Il se déclare favorable à l'économie générale du texte, qui allège les obligations de production audiovisuelles pesant sur ces chaînes. Il souhaite cependant que soit retiré le projet de mesure visant à inciter les chaînes à investir dans la production inédite en permettant que les sommes dépensées soient comptées pour le double de leur valeur pendant la période de montée en charge, le Conseil estimant que les dispositions actuelles permettent déjà d'assurer un niveau d'investissement satisfaisant dans la production “fraîche” pendant la période concernée. Il souhaite également que l'extension à toutes les chaînes de la possibilité de valoriser des dépenses consacrées à la sauvegarde des œuvres du patrimoine n'inclut pas les dépenses de financement d'émissions inédites de plateau consacrées à ce patrimoine et qui ne sont pas des œuvres. Favorable à l'augmentation du nombre de diffusions pour la définition de l'indépendance de la production en cas de préachat, ainsi qu'à l'élargissement de la notion de multidiffusion, il s'interroge cependant sur la pertinence de la nouvelle distinction effectuée entre le régime des œuvres de fiction et de documentaire qui rend le dispositif plus complexe.