L'avant projet de loi relatif aux communications électroniques a été rendu public

Le ministère de la Culture et de la Communication et le ministère délégué à l'Industrie ont rendu public le 1er avril l'avantprojet de loi relatif aux communications électroniques, destiné à assurer la transposition en droit français des directives communautaires en la matière (“Paquet Télécom”). Il sera ultérieurement complété sur deux points : d'une part, l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le domaine audiovisuel, d'autre part des dispositions de soutien au développement des télévisions locales. Désireux de clarifier les attributions des instances de régulation, le texte affirme la compétence de principe du CSA pour tous les services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de transmission et de diffusion. Le texte assouplit le régime juridique des opérateurs publics et privés, le projet réformant le dispositif de la loi de 1986 en harmonisant et simplifiant les régimes applicables à la distribution de services par câble et satellite.
En outre, le marché de la diffusion technique hertzienne terrestre est plus largement ouvert à la concurrence. Le CSA a lancé un appel à observations des acteurs du secteur de la communication audiovisuelle concernés par ce projet de loi.