Le ministère de la Culture complète l'avant-projet de loi sur les communications électroniques

Le gouvernement, qui souhaitait compléter l'avant-projet de loi sur les communications électroniques sur deux points – l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales – a dévoilé le 14 mai dernier les dispositions complémentaires en ce sens. Ainsi, le CSA se voit confier le pouvoir de régler les litiges entre éditeurs et distributeurs de services. L'instance de régulation ne disposait jusqu'ici de cette compétence que sur les questions relatives à la distribution de la télévision numérique terrestre. Par ailleurs, l'avant- projet de loi comporte un ensemble de dispositions destinées à favoriser le développement des télévisions locales, qui s'inscrivent dans le droit fil de l'étude conduite par la Direction du développement des médias sur la question, rendue publique le 23 mai dernier. Est notamment prévue la suppression des contraintes liées à la composition du capital des télévisions locales et un assouplissement important des règles de cumul entre autorisations nationales et autorisations locales.