Report de la décision de la Commission relative à la modification de la réglementation française sur les secteurs interdits de publicité

À l'origine prévue pour la réunion du collège du 11 novembre dernier, la modification de la réglementation française relative aux secteurs interdits de publicité télévisée sera finalement examinée par la Commission européenne au mois de décembre.
Ce dossier sera étudié lors de la réunion de fin d'année sur les infractions. Cette décision s'explique par la volonté du commissaire chargé du marché intérieur de renforcer son argumentation sur sa proposition d'envoyer un avis motivé à la France relatif à l'édition littéraire et au cinéma. La commissaire chargé de la Culture estime quant à elle que la diversité culturelle, objectif d'intérêt général, pourrait justifier certaines dérogations aux principes de la libre circulation.