Procédure relative aux secteurs interdits engagée contre la France

La Commission européenne qui, à l'origine, devait examiner le dossier en novembre 2003, a encore reporté sa décision relative à la procédure de sanction engagée contre la France concernant les secteurs interdits de publicité télévisée. La matière essentielle des négociations se situe désormais au niveau du secteur du cinéma pour lequel aucune ouverture au marché publicitaire n'est prévue pour le moment ainsi que de l'édition, secteur pour lequel la France n'a consenti qu'une ouverture partielle sur les chaînes du câble et du satellite.