Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles, a été adopté le 3 novembre en Conseil des ministres.
Ces deux textes, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe le 8 novembre 2001, répondent à la prise de conscience par les États membres du risque de pertes d'œuvres majeures du cinéma en raison de l'absence d'un système légal de protection et de restauration. Afin de pouvoir préserver et conserver ce patrimoine audiovisuel, il est instauré un système de dépôt légal se traduisant par l'obligation de déposer les images en mouvement, produites ou coproduites sur un territoire d'un État concerné, auprès d'un organisme d'archives qui doit en assurer la conservation, la documentation et la restauration. Les œuvres déposées doivent être mises à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles, ou de recherche, dans le respect des législations nationales et internationales en matière de droits d'auteur.