Modification des décrets relatifs à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le décret du 17 janvier 1990 modifié, fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision, ainsi que le décret du 28 décembre 2001 relatif à la contribution de Canal+ au développement de la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, viennent d'être modifiées par deux décrets du 23 décembre 2004. À ce titre, il est créé, au sein des services de cinéma de première diffusion (art. 6-3 du décret du 17 janvier 1990), une sous-catégorie de services de première exclusivité qui se voient reconnaître, en contrepartie de l'effort particulier qu'ils consentent en matière de financement de l'industrie cinématographique, un assouplissement de la grille. Ainsi, contrairement aux autres éditeurs de services cinéma, ces services (dont Canal+ peuvent désormais diffuser ou rediffuser une œuvre cinématographique le vendredi soir ainsi que le samedi soir pour les œuvres ayant réalisé moins d'1,2 millions d'entrées en salle et, exceptionnellement, cinq films ayant dépassé ce seuil.