Inquiétudes des États membres sur l'application du principe du pays d'origine de la directive TSF

Dans une déclaration commune du 13 mai 2005, onze États membres de l'Union européenne, inquiets des dérives liées à l'application du principe du pays d'origine de la directive Télévision sans frontières, demandent à la Commission de mettre sur pied un groupe d'étude et de présenter un rapport au Conseil sur la préoccupante question de leur incapacité à réglementer les services de télédiffusion essentiellement destinés à leur territoire mais qui, produits par un diffuseur établi dans un autre État membre, ne sont pas soumis à la réglementation du pays de destination. Ce problème, délicat à résoudre sans atteindre le principe clé du pays d'origine sur lequel se fonde la directive, pourrait avoir des conséquences sur la législation actuelle afférente aux fenêtres publicitaires s'adressant directement au pays de réception.