Procédure d'infraction contre la France pour non-transposition de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France pour non-transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui devait être transposée avant le 22 décembre 2002. Si la France ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes rendu à ce sujet, la Commission pourra demander à la Cour d'infliger une amende. Suite à cet avis motivé, le gouvernement a déclaré l'urgence concernant l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au droit d'auteur, permettant ainsi d'accélérer le débat parlementaire qui devrait intervenir à la rentrée. La France vient par ailleurs d'être condamnée par la Cour pour n'avoir pas transposé les trois directives du 7 mars 2002 relatives à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques et à un cadre réglementaire commun pour ces derniers.