Adoption d'un décret relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de la TNT

Le décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de la télévision numérique terrestre est paru au Journal Officiel. Applicable aux distributeurs commerciaux des services de communication audiovisuelle payants de la TNT, le texte prévoit une procédure de déclaration auprès du CSA, préalablement à la mise à disposition d'une offre au public. Les distributeurs de services desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA répondent au même régime mais doivent effectuer des formalités de déclaration différentes. Enfin, ces dispositions clarifient la reprise, par les distributeurs commerciaux, des services de communication audiovisuelle d'initiative publique locale, définis comme les services édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.