Nouvelle mouture du projet de loi DADVSI

Le ministre de la Culture a présenté, le 22 février dernier, une nouvelle mouture du projet de loi DADVSI, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars. Le texte a pour ambition « d'aller au-delà de la simple transposition de la directive pour réponde à des enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales», a annoncé le ministre qui a réaffirmé son opposition, ainsi que celle du gouvernement, à tout projet de licence globale. Seule voie possible : l'offre légale, qui doit devenir plus attractive. Le texte propose par ailleurs d'alléger les sanctions à l'encontre des internautes ayant téléchargé des oeuvres protégées et les ayant diffusées : 38 euros maximum pour le téléchargement illégal et 150 euros maximum pour la mise à disposition de ces oeuvres, les sanctions plus lourdes se reportant sur les éditeurs de logiciel manifestement destinés à favoriser le piratage. Le ministre s'est en outre engagé à présenter, dès la première année, un rapport au Parlement sur l'application de la loi pour qu'elle soit évaluée.