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Statut professionnel
/ Flash


01/06/2006


Le protocole d'accord sur les intermittents n'a pas été signé



 

Le protocole du 18 avril dernier relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, fixant les conditions d'accès au statut d'intermittent, n'a pas pu être signé à la date butoir du 18 mai, la CFDT ayant suspendu sa décision, estimant que « tous les éléments nécessaires à une véritable sortie de crise ne sont pas réunis». La CGT et FO avaient de leur côté déjà fait savoir qu'elles ne signeraient pas le projet. Le ministre de la Culture avait quelques jours plus tôt présenté le contenu du fonds de l'État destiné à compléter le futur régime d'assurance chômage et dont l'une des missions est le soutien des intermittents en difficulté, via une allocation de fins de droits. Troisième élément du dispositif, les conventions collectives, qui doivent redéfinir, d'ici la fin de l'année, les périmètres de l'intermittence, à savoir les métiers éligibles.
1er juin 2006 - Légipresse N°232
159 mots
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