Présomption de salariat : contrôle du statut des artistes

Par arrêt du 15 juin dernier ( Légipresse235-I, p. 144), la CJCE estimait que la présomption de salariat instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail en faveur des artistes du spectacle, constitue un obstacle à la libre prestation de services garantie par l'article 49 CE. Par instruction en date du 2 octobre dernier, la Direction générale du travail est venue préciser que cet arrêt se limite aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Il ne vise ni les artistes établis en France, ni ceux établis hors de France, quel que soit leur statut, qui exercent leur activité en France de manière dépendante, donc en tant que « travailleur salarié» au sens du droit communautaire.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail apprécieront, le cas échéant, par tout moyen susceptible de l'attester, la réalité du statut de prestataire de service dans l'État membre où l'artiste est établi et où il fournit habituellement ses services lorsque ce statut est invoqué. Ils vérifieront si les caractéristiques de la relation de travail, pour la prestation effectuée en France, relève bien d'un travail indépendant et temporaire.