Délai maximum de notification à parquet de l'assignation, en application de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, prévoyant notamment dans son alinéa 2 la notification au prévenu et au Ministère public et instituant des formalités substantielles et d'ord re public dont l'inobservation, sanctionnée par « la nullité de la poursuite » constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif, sont applicables à l'action civile, sans que la partie qui s'en prévaut doive justifier d'un grief. D'ailleurs, en matière pénale, la notification de la citation au Ministère public doit intervenir avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d'instance.

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