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Notification à parquet dans les affaires civiles
/ Cours et tribunaux


01/01/2008


NOTIFICATION À PARQUET DANS LES AFFAIRES CIVILES



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LA COUR D'APPEL DE PARIS statue à son tour sur la date à laquelle doivent être effectuées les formalités de notification au Ministère public, prévues par l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans les procédures civiles fondées sur une infraction à la loi sur la presse. On sait que par une jurisprudence fixée de longue date, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la formalité de notification à parquet doit être effectuée avant la date à ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 21 novembre 2007, SARL Meta Soft Travail temporaire c/Le Parisien Libéré et a.
Christophe Bigot
Avocat au Barreau de Paris
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
754 mots