NOTIFICATION À PARQUET DANS LES AFFAIRES CIVILES

LA COUR D'APPEL DE PARIS statue à son tour sur la date à laquelle doivent être effectuées les formalités de notification au Ministère public, prévues par l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans les procédures civiles fondées sur une infraction à la loi sur la presse. On sait que par une jurisprudence fixée de longue date, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la formalité de notification à parquet doit être effectuée avant la date à ...