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Notification À parquet dans les affaires civiles / Cours et tribunaux

NOTIFICATION À PARQUET DANS LES AFFAIRES CIVILES

1/01/2008

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Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2008


Délai maximum de notification à parquet de l'assignation, en application de l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881



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Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, prévoyant notamment dans son alinéa 2 la notification au prévenu et au Ministère public et instituant des formalités substantielles et d'ord re public dont l'inobservation, sanctionnée par « la nullité de la poursuite » constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif, sont applicables à l'action civile, sans que la partie qui s'en prévaut doive justifier d'un grief. D'ailleurs, en matière pénale, la notification de la citation au Ministère public doit intervenir avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître aux termes de la citation introductive d'instance.

En l'espèce, l'appelante avait effectué une dénonciation au Ministère public après le premier appel de la cause devant le président mais avant les audiences de ce dernier et l'ordonnance de clôture. Par des motifs pertinents approuvés par la cour, après avoir exactement relevé que la dénonciation au Ministère public était i n t e rvenue postérieurement à la pre m i è re audience du président et plus de tro i s mois après les publications litigieuses, le tribunal a prononcé la ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 novembre 2007, SARL Meta Soft Travail Temporaire c/M. P. A et a.
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
178 mots