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Accueil > Droit d'auteur > Absence de protection du titre d'un ouvrage - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2008


Absence de protection du titre d'un ouvrage



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L'article L. 112-4 alinéa 2 du CPI est applicable à une demande de concurrence déloyale a rticulée sur le fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente.
L'article 1382 du Code civil qui a une portée générale, n'a pas vocation à s'appliquer alors qu'un texte spécial a énoncé les seules conditions applicables à un comportement fautif dans le choix d'un titre préexistant. Et l'article L. 112-4 alinéa 2 du CPI dispose que « Nul ne peut même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ». Il faut donc démontrer que les oeuvres appartiennent au même genre et qu'un risque de confusion existe. Par ailleurs, l'article L. 112-4 du CPI est applicable à une demande de concurrence déloyale a rticulée sur le fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente.
L'article 1382 du Code civil qui a une portée générale, n'a pas vocation à s'appliquer alors qu'un texte spécial a énoncé les seules conditions applicables à un comportement fautif dans le choix d'un titre préexistant.

En l'espèce, une société éditrice a publié l'ouvrage d'un auteur intitulé Leçons particulières en 1990. Le titre ayant été repris par un autre auteur et un autre éditeur, les demanderesses, société éditrice et héritière du premier auteur, intent è rent une action en contrefaçon du titre et en concurrence déloyale. Pour le tribunal, l'expression « Leçons particulières » a un sens courant usuel et ne démontre pas un esprit créatif particulier, son caractère usuel est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
266 mots