Absence de protection du titre d'un ouvrage

L'article L. 112-4 alinéa 2 du CPI est applicable à une demande de concurrence déloyale a rticulée sur le fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente.
L'article 1382 du Code civil qui a une portée générale, n'a pas vocation à s'appliquer alors qu'un texte spécial a énoncé les seules conditions applicables à un comportement fautif dans le choix d'un titre préexistant. Et l'article L. 112-4 alinéa 2 du CPI dispose que « Nul ne peut même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion ». Il faut donc démontrer que les oeuvres appartiennent au même genre et qu'un risque de confusion existe. Par ailleurs, l'article L. 112-4 du CPI est applicable à une demande de concurrence déloyale a rticulée sur le fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente.
L'article 1382 du Code civil qui a une portée générale, n'a pas vocation à s'appliquer alors qu'un texte spécial a énoncé les seules conditions applicables à un comportement fautif dans le choix d'un titre préexistant.

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