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ANNULATIONS DE REFUS D'AUTORISATION D'UNE RADIO ASSOCIATIVE

1/12/2008

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2008


Méconnaissance par le CSA de sa mission de sauvegarde des courants socioculturels



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Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions dans lesquelles le CSA délivre les autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre, le CSA doit veiller à un juste équilibre entre réseaux nationaux et services locaux, régionaux, thématiques indépendants et à ce que des ressources suffisantes en fréquence soient réservées à des services accomplissant une mission sociale de proximité.

En l'espèce, à la suite d'un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille, l'association Radio gazelle, qui exploitait depuis 1981 un service de radio dans la zone, s'est vue refuser l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A (service associatif) tandis que France Maghreb 2, service de radio en catégorie D, a été autorisée à émettre. Radio gazelle a obtenu en référé la suspension de la décision de rejet de sa candidature ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre amitié Radio gazelle
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
391 mots