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Accueil > Audiovisuel > Champ d'application de contrats de cession antérieurs à la loi de 1957 - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/10/2008


Champ d'application de contrats de cession antérieurs à la loi de 1957



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Un contrat de cession de droits conclu en 1951, n'envisageant pas la question alors inconnue des droits vidéographiques, inclut malgré tout ces derniers dans son champ d'application.

Le demandeur prétendait que l'exploitation vidéographique n'étant pas connue lors de la conclusion du contrat de production de ses films, elle ne pouvait entrer dans le champ de la cession de droits consentie par lui, ce qui induisait, selon lui, que leur exploitation par le cocontractant était nécessairement contrefaisante.Or, le juge a retenu que les contrats conclus antérieurement à la loi de 1957 échappaient à ses dispositions qui imposent que les droits cédés et leur domaine ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 9 septembre 2008, C. Duvivier c/ H. Cauzette Rey et a.
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
168 mots