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Accueil > Droit d'auteur > Caractère abusif de clauses de cession de droits incluses dans les conditions générales de vente d'un site internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2009


Caractère abusif de clauses de cession de droits incluses dans les conditions générales de vente d'un site internet



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1er janvier 2009 - Légipresse N°258
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