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Accueil > Audiovisuel > Vain référé contre la lettre de la ministre de la Culture demandant la suppression de la publicité sur France Télévisions et la décision subséquente du conseil d'administration du holding - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2009


Vain référé contre la lettre de la ministre de la Culture demandant la suppression de la publicité sur France Télévisions et la décision subséquente du conseil d'administration du holding



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Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Face au retard que prenaient l'examen et l'adoption devant le Parlement de la loi réformant l'audiovisuel public, la ministre de la Culture a adressé le 15 décembre une lettre au PDG de France Télévisions lui demandant d'envisager la cessation de la commercialisation de ses espaces publicitaires entre 20 h et 6 h, dans l'esprit de la réforme législative en cours. Le conseil d'administration de l'entreprise a adopté, le lendemain, une délibération en ce sens. Plusieurs sénateurs ont ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 6 février 2009, N. Borvo et autres
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
373 mots