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La marque de tabac rend le journaliste publicitaire / Cours et tribunaux

LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE

1/06/2009

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Accueil > Publicité > L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH - Publicité

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/ Jurisprudence


01/04/2009


L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH



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Les éditeurs requérants, invoquant l'article 10 de la Conv. EDH, se plaignaient de leur condamnation pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication en 2002 de photographies d'un pilote de Formule 1 arborant les couleurs d'une marque de cigarette, sponsor de son écurie. Les juridictions françaises estimèrent notamment que le nom des marques de tabac apparaissait de façon insidieuse dans un environnement sportif séduisant le grand public, et en particulier les jeunes.

La Cour note que dans les deux affaires, le but de l'ingérence visait l'objectif de protection de la santé publique, poursuivi par la loi Evin du 10 janvier 1991. Des considérations primordiales de santé publique, sur lesquelles l'État français et l'Union européenne ont d'ailleurs légiféré, peuvent primer sur des impératifs économiques, et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d'expression.Le fait que les publications litigieuses soient considérées comme ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
220 mots