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La marque de tabac rend le journaliste publicitaire / Cours et tribunaux

LA MARQUE DE TABAC REND LE JOURNALISTE PUBLICITAIRE

1/06/2009

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Accueil > Publicité > Publicité en faveur du tabac : la Cour EDH légitime la différence de traitement entre les médias audiovisuels et la presse écrite - Publicité

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/ Jurisprudence


01/04/2009


Publicité en faveur du tabac : la Cour EDH légitime la différence de traitement entre les médias audiovisuels et la presse écrite



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Sur le terrain de l'article 14 de la Conv. EDH combiné avec l'article 10, les intéressés contestaient l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique, qui autorise les médias audiovisuels à retransmettre en France les compétitions de sport mécanique, sans cacher les marques de cigarettes disposées sur les automobiles, les combinaisons des pilotes ou le circuit, lorsque ces compétitions se déroulent dans des pays qui autorisent la publicité pour les produits du tabac. Ils dénonçaient la différence de traitement par rapport aux médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n'est pas interdite.

La Cour relève que les moyens techniques ne permettent pas à l'heure actuelle de dissimuler les emblèmes, logos ou publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels. En revanche, il est possible de ne pas photographier de tels signes, de les cacher ou de les rendre flous sur les pages de magazines.La Cour estime ainsi que les médias écrits disposent du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l'image et rendre flous les logos rappelant des produits ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
184 mots