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Accueil > Droit d'auteur > Incompétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2009


Incompétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle



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Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon une société de plateforme de partage vidéo pour avoir mis à disposition du public, sans son autorisation, plusieurs programmes audiovisuels sur lesquels elle détenait les droits de propriété intellectuelle.Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la plateforme incriminée, le tribunal de commerce a considéré qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère ...
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 13 mai 2009, TF1 c/Youtube
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
234 mots