Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/10/2009


Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l'espèce, les demanderesses sollicitaient de France 3 l'interdiction d'une émission sous astreinte en raison de l'atteinte à la vie privée que sa diffusion sur une chaîne nationale entraînerait et du préjudice important qui en résulterait pour elles.La défenderesse a soulevé l'exception d'irrecevabilité, exposant que la société France 3 n'a plus d'existence juridique, en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, qui a notamment prévu que ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 18 septembre 2009, Consorts Daussy c/Société France 3
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
149 mots