Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique

En l'espèce, les demanderesses sollicitaient de France 3 l'interdiction d'une émission sous astreinte en raison de l'atteinte à la vie privée que sa diffusion sur une chaîne nationale entraînerait et du préjudice important qui en résulterait pour elles.La défenderesse a soulevé l'exception d'irrecevabilité, exposant que la société France 3 n'a plus d'existence juridique, en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, qui a notamment prévu que ...