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Accueil > Droit d'auteur > Demande de mise en oeuvre de moyens technologiques de reconnaissance de contenus litigieux sur une plateforme vidéos: incompétence du juge de la mise en état - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2009


Demande de mise en oeuvre de moyens technologiques de reconnaissance de contenus litigieux sur une plateforme vidéos: incompétence du juge de la mise en état



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Selon l'article 771 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

En l'espèce, ayant constaté la mise en ligne sur un site de partage vidéos, sans son autorisation, de programmes audiovisuels relevant de son fonds d'archives, l'INA sollicitait de la plateforme incriminée la mise en place du système « signature », logiciel de reconnaissance d'empreintes numériques qui lui appartient, la mise en oeuvre du système étant faite sous le contrôle d'un expert spécialiste en internet qui aurait pour mission, notamment, de faire l'inventaire des programmes ...
Tribunal de grande instance, Créteil, Ord réf., 1er juillet 2009, INA c/Youtube
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
227 mots