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Accueil > Droit d'auteur > Calcul du préjudice au titre de la contrefaçon de titres musicaux mis à la disposition du public sur un site internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2009


Calcul du préjudice au titre de la contrefaçon de titres musicaux mis à la disposition du public sur un site internet



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Aux termes de l'article L. 331-3 du CPI : « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subi par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits (...) »

Pour évaluer le préjudice subi par les demanderesses à l'occasion de l'exploitation du site internet objet du litige, le tribunal constate qu'il est, à ce jour, peu contestable que les agissements examinés dans le cadre de la présente procédure mettent en péril la création artistique, la production musicale et la survie même des auteurs et des artistes-interprètes. La prolifération de la contrefaçon sur internet a entraîné, en outre, des conséquences sur l'emploi dans le domaine ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 3 septembre 2009, SCPP et SPPF c/Jean Louis et Benoît T.
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
197 mots