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Accueil > Audiovisuel > Annulation de la suppression de la publicité à la télévision publique avant l'adoption de la loi du 5 mars 2009 - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/03/2010


Annulation de la suppression de la publicité à la télévision publique avant l'adoption de la loi du 5 mars 2009



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En vertu de l'article 34 de la Constitution « La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias (…) ». La décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d'antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d'une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance. Une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi.

Par suite, le ministre de la Culture et de la Communication n'avait pas le pouvoir d'enjoindre, par lettre du 15 décembre 2008, à la société France Télévisons de prendre les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires en question à partir du 5 janvier 2009, « conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ». En effet, à la date de la décision attaquée, aucune disposition législative n'interdisait la commercialisation ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 11 février 2010, Mme Borvo et autres
 
1er mars 2010 - Légipresse N°270
118 mots